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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ere chambre JEX

6a0cb69ccdc6046d473a8264

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

été intégralement payée à la date du 7 février 2025 ;Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie sur rémunérations pratiquée à ce titre ;Enjoindre au commissaire de justice et à l’employeur de cesser toute

Source officielle

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TJ

Référés civils

6a0e0f68cdc6046d475ac7df

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre subsidiaire de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de désignation d’un administrateur ad hoc ou d’un administrateur provisoire, à titre infiniment subsidiaire de désigner toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00426

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance stipulant notamment une clause compromissoire s'appliquant à "tout

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420883

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

sur les déclarations d'une personne désirant garder l'anonymat ; "aux seuls motifs que ces pièces ne l'avaient jamais concerné et qu'elles lui étaient étrangères ; "alors, d'une part, que tout

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1c1d

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

la société Intexal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge des référés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que tout

Source officielle
CC

comm

6137244bcd5801467741452c

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les actions constituant l'intégralité du capital de la société Etablissements Clément X...

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CC

civ2

61372429cd5801467741316b

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

étant non-conformes à une autorisation administrative antérieure concernant une partie des bois classés à l'inventaire des sites ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société, qui avait cessé toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Europe 1 télécompagnie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Europe News, société en nom collectif, ayant toutes

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comm

61372404cd58014677411312

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

la revente des titres prétendument achetés et non payés, ou à la vente des titres nantis dont la valeur excédait largement le solde débiteur du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de toute

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02280

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., qui résultent des antécédents judiciaires, et pris en compte sa situation personnelle et familiale ainsi que les éléments connus de sa personnalité, toute autre peine que la peine d'emprisonnement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300379

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

stipule qu'« en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01381

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'un sursis probatoire pendant trois ans (comportant les obligations de travailler, de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, et d'indemniser les victimes), alors : « 1°/ qu'en matière

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

au titre du mandat qui lui a été confié en matière civile est fixée, sur justification de l'accomplissement de sa mission, par le président de la juridiction qui l'a désignée.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01046

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

d'un État contractant ne peut être attrait, dans un autre État contractant que devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, étant précisé qu'en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

à entreprendre pour éviter la réalisation du péril que constitue l'effet du dérèglement climatique pour l'environnement et en refusant ainsi de tenir compte de ce que les moyens employés, exempts de toute

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comm

61372233cd580146773fb05f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1992) d'avoir confirmé le prononcé par le tribunal de leur liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges

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comm

613723bbcd5801467740d749

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

jamais été signifiée ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que si les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que tout

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CC

cr

613725eccd58014677421976

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonnée sans que l'un des services ou l'une des personnes visées par l'article 81, 7ème alinéa, ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes

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