Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Mme A...

Si le préfet du Var fait valoir que Mme A...

l'affaire entre : APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG représentée en appel par MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, en la personne de Madame Mathilde

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 19 avril 2022 est annulé.

PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [U] [A] né le 20 Mars 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'une décision

copie exécutoire à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON EXPOSE DU LITIGE Madame

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

BAUDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 DEMANDEUR ET : Le Préfet des Hautes de Seine représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, vestiaire

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022/2671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation

A D et à Mme B C, ainsi qu'au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

A C et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Par décisions en date du 3 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

un arrêté du 25 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. 4.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet du Val-de-Marne en date du 22 juin 2024 est annulé.

Ca va mieux ? », et M. [B] a répondu le lendemain à 9h22 : « Bonjour [V], maux de tête toute la nuit.

DE LOIRE Me Mathilde PUYENCHET Copies certifiées conformes délivrées à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [L] [H] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER

Par un arrêté du 7 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.