E A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la note de service du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Valence du 26 décembre 2019, en tant qu'elle prévoit qu'il sera menotté

Menet, premier conseiller, Mme Parisi, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Menet, premier conseiller, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

pas eu lieu dans le délai de 96 heures, ' l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

en liquidation judiciaire, pour cause de non-paiement des loyers échus après la mise en liquidation judiciaire, est prononcée ou constatée par le juge-commissaire ; que ces dispositions, si elles ménagent

devant les tribunaux ne doivent pas être menottés, que rien dans le dossier de l’affaire n’indique que le requérant avait été menotté et que l’avocat de ce dernier n’a formulé aucune demande aux fins

Plamen Stoyanov, qui était en sous-vêtements et portait des menottes, fut photographié. 11.

Aucune mention ne figurait dans les motifs de l’arrêt quant au fait, pour les requérants, d’avoir été attachés par des menottes au pied de la table où ils étaient appelés à donner des déclarations.

Elle relatait également que la requérante, son mari et sa fille avaient été menottés pour être emmenés en voiture au centre fermé de Bruges. 10.

l'audience publique tenue le 02 Octobre 2012, devant : Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Conseiller Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport assistés de Madame OSSELE-MENGUETE

Monsieur BERTRAND, Président Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 Monsieur LE-MONNYER, Conseiller chargé du rapport assistés de Madame OSSELE-MENGUETE

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 26 mars 2004, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 13 juin 2023.

Menet, magistrat désigné, - et les observations de Me Ferrand, pour M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Basili pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Bouamama substituant Me Zekri pour M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Basili pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.