diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'avis délivré par le greffe aux conseils des parties pour les informer des délais fixés pour le dépôt des conclusions, ne met

qu'en se bornant à déclarer que la Caisse, partie défenderesse, insistait sur la régularité de la mise en demeure, et en gardant le silence sur la validité de la contrainte, le jugement attaqué, qui ne met

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente viagère mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

février 1997, alors, selon le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats met

conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, ne met

le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts partagés ne met

d'appel n'a pas justifié sa décision quant à la nature du préjudice dont ce dernier aurait souffert, personnellement et directement, et a violé l'article visé au moyen ; "alors, d'autre part, que ne met

respectées ; que la cour en se bornant à considérer que le contrat, a été passé entre deux professionnels, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la jurisprudence met

l'existence et la validité de deux reconnaissances de dette ayant une seule cause, ne pouvait se dispenser de préciser les raisons qui l'ont conduite à ne retenir que la seconde, que sa décision, qui ne met

; que sur ce point, la lettre de licenciement qui se contente d'invoquer ces deux griefs sans préciser les faits fautifs qui en seraient la cause est effectivement insuffisamment motivée car elle ne met

d'affaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, si la modification substantielle du contrat de travail met

pouvait se réserver le droit de ne pas donner suite à la vente et que les motifs invoqués par elle étaient sans effets dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune clause contractuelle, la cour d'appel met

que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance fait obstacle, dès lors qu'elle met

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met

que seul le locataire principal est tenu du paiement des loyers et indemnité d'occupation vis-à-vis du bailleur tant pour lui-même que pour les occupants de son chef; qu'en l'espèce, la cour d'appel met

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le refus de l'autopsie sollicitée par la Caisse met

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution" et les appointements des agents de maîtrise ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d'horaires liés à la fonction" et ne met

contient une dérogation à cette règle pour les seules entreprises faisant l'objet d'une procédure colletive ; que cependant, le jugement arrêtant le plan de cession ou de continuation d'une entreprise met

Cette sanction, que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second, lorsque