langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM ET INTIME : Mme LA PREFETE DU RHONE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud

comparant représenté par Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

352J-W-B7C-COONZ N° MINUTE : Requête du : 07 Décembre 2018 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant représenté par Me Emmanuel MORISSON-COUDERC

DEFENDEUR : Monsieur [W] [D] [Y] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 8] (GIRONDE) de nationalité Française Profession : Agent d’exploitation [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Marilyne MOSCONI

sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Mallet de sa demande en paiement d'une commission sur la vente d'une moissonneuse-batteuse

coefficient 140 (échelon II) revendiqué correspond selon la convention collective en question aux emplois de : " - Conducteur de tracteur : ouvrier capable d'utiliser et dépanner un tracteur, une moissonneuse-batteuse

E A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

E A D, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

D A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

D A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

D A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

E A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

C A B, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

E A D, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

avait écrit le 4 avril 1994, une lettre attaquant de façon injurieuse le fonctionnement de l'INRS qu'il avait diffusé le lendemain par télécopie aux membres du Comité scientifique du colloque de Pont-à-Mousson

Le GAEC fait également valoir que les ACM doivent régler la somme de 765 euros relative aux frais de gasoil de la moissonneuse-batteuse, somme qui a été fixée suivant procès-verbal d'expertise contradictoire