en date du 14 mars 2017, soit trois mois après l'appel, délai raisonnable, de sorte que cette juridiction est saisie, à ce jour, depuis quinze mois ; que la date de l'audience est fixée du 6 au 13 novembre

de cinq ans, à un préavis de trois mois ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a fixé à 10 010 francs la moyenne des salaires des trois derniers mois et a néanmoins fixé à

prévu à l'article 8 du contrat du 20 mars 1981 et que la société Isover n'a jamais admis qu'elle aurait été tenue par un tel délai de préavis de 6 mois ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du

de cassation : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification possède une durèe comprise entre six mois

: que Taoufik Y... prétend avoir été victime de menaces de mort proférées par Nourredine X... le 9 décembre 1993, en présence de Radhouane D..., employé de la société; que Radhouane D..., licencié

Soumaili, contre le jugement du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 20 septembre 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois

de novembre 1992, les heures complémentaires avaient sensiblement diminué, puis disparu au mois de janvier 1993, elle a, après deux réclamations écrites, demandé à la juridiction prud'homale de juger

Selon ce texte, il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel, ce treizième mois étant calculé prorata

et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant, en l'espèce, à la salariée une indemnité au titre de l'article L. 1126-14 du code du salaire sur la base d'une durée de préavis de deux mois quand

commune de La Bazoche-Gouet, alors, selon le moyen, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois

selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins

que Mme X..., engagée le 4 août 1986 en qualité d'aide soignante par l'institut Paoli Calmettes, a été licenciée le 6 octobre 1999 au motif de son absence ininterrompue pour maladie supérieure à neuf mois

établir que la somme qu'elle réclamait était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement la pièce 11 produite par Mme X... et de laquelle il ressortait qu'à la date du 11 janvier 1999, moins

(page 4) ; que les appelants soutiennent que l'occupation de ces parcelles est intervenue "pour le moins avec l'accord tacite de Mme I...

correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt ans, elle devait bénéficier, à tout le moins

location pour défaut de paiement du loyer soit "notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins

mauvaise foi du locataire avant de pouvoir constater l'acquisition de la clause résolutoire, qu'en ne recherchant pas si les époux Y... avaient exécuté de bonne foi leur obligation en s'acquittant avec moins