Le 16 mars 1990 entra en vigueur en République démocratique allemande (RDA) la loi Modrow ( Gesetz über die Rechte der Eigentümer von Grundstücken aus der Bodenreform ), qui levait pour lesdits

statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Elodie CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 28 Juillet 2023 à 15 heures 07 par Me Elisa MONNEAU

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veyre-Monton à sa

de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

que par sa décision susvisée en date du 27 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur les conclusions de la COMMUNE DE LONGOIRAN dirigées contre l'entreprise d'électricité Mondon

Demanderesse au recours en l'absence de décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] ET : Maître [M] [K] Avocat, demeurant [Adresse 1] absente, représentée par Me Raphaël MONROUX

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Brignoles (Var), en matière électorale, au profit de Monsieur Guy Z..., demeurant à Ginasservis (Var) Rians, clos de Mourrou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la société Bristol-Myers Squibb, représentée par Maîtres Julien Moiroux et Mathilde Formet, demande au juge des référés provision

Roumanie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 décembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

DECISION Application no. 1278/16 Janos FERENCZ against Romania   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   January 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 53626/19 Ildikó BERZSÉNYI against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   May 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Ukraine and Olena Valeriyivna SMYK against Ukraine (see appended table) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 8   September 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10   janvier   2017 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

/13 Mona AHMED SHEEKH and others against the Netherlands   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12   September 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

SANGARE contre la France (voir tableau en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er juillet 2021 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

Roumanie et 2 autres requêtes (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

no. 3220/20 Bogdan Vitaliyovych SALIMOV against Ukraine (see appended table) The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 20 May 2021 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

; 15611/17 Magdaléna POPOVICS against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   August 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

Application no. 14735/15 Petro Vasylyovych MELNYK against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 20   October 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström