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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02694
27 novembre 2019
27 novembre 2019
de la souveraineté des Etats, porte une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité, sauf à priver le Gouvernement français de la faculté de négocier des accords internationaux permettant l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb69
10 mars 2016
10 mars 2016
débats : Mme Sylvie BENARDEAU MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Monsieur Michel LERNOUT, avocat général, qui a fait connaître oralement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028839871
8 avril 2014
8 avril 2014
égard à sa situation particulière en terme de santé psychique ; - le préfet de l'Isère a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un logement d'urgence et au principe de la dignité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600538_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la durée de l’instruction de son dossier ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, à l’intérêt supérieur de ses enfants et à sa dignité
Source officiellecr
61372609cd58014677422756
8 mars 2000
8 mars 2000
l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger toute personne appelée à la barre ; que ce droit ne peut être limité que s'il est de nature à troubler l'ordre de l'audience, compromettre la dignité
Source officiellecr
61372654cd58014677424b78
10 février 2004
10 février 2004
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'outrage par paroles, gestes, menaces, écrit rendu non public, image rendue non publique, envoi d'objet de nature à porter atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308510_20230809
9 août 2023
9 août 2023
lors qu'atteinte du VIH et de la tuberculose, enceinte de près de six mois, elle est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins essentiels, dans une situation incompatible avec l'autonomie et la dignité
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300238_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300241_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429212_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
prononcée est disproportionnée et injustifiée ; - la sanction est entachée de détournement de pouvoir ; - la diffusion de cette décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et de sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600819_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
rémunération sans aucune base légale, sans décision administrative formelle et sans respect de la procédure contradictoire ; - elle porte atteinte à ses libertés fondamentales, en particulier, à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601100_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée en raison du danger immédiat pour sa vie, de l’atteinte irréversible à la dignité humaine, de l’absence de solution alternative et du risque
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602366_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
’impossibilité de se nourrir et de se vêtir correctement ; -cette situation a également eu des conséquences graves sur son stage et a entrainé un sentiment profond d’humiliation et d’atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604363_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
rémunération constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la dignité, son droit au maintien des moyens d’existence, son droit à la protection sociale, son droit à un traitement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608408_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
il ne dispose d’aucune autre source de revenus et n’est plus en mesure de payer son loyer, ses factures d’énergie, d’assurance et de télécommunications, ce qui constitue une atteinte au principe de dignité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608874_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
publique interdisant toute mesure de pression ou d’intimidation envers un agent exerçant un recours ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la convocation psychiatrique porte atteinte à sa dignité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
17 mai 2018
Les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683019
5 mai 1982
5 mai 1982
. - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA PRESENTE REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970 ;
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322712
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517419_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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