AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277d3
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Chikha, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 novembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
Source officiellePage 39 sur 1935
civ3
61372436cd580146774139b3
8 octobre 2003
8 octobre 2003
chaussée des batiments A, B et C et, que la SCI demanderesse, propriétaire de deux locaux qu'elle prétend vouloir réunir, dont l'un situé dans le batiment D, est totalement réservé à l'habitation, cherche
Source officielle