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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd4ecdc6046d47603c3b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ailleurs, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la vente initiale par l'Etat ne portait pas sur la portion litigieuse de la parcelle K 172 mais uniquement sur la parcelle K 341, la requérante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, les parcelles assiettes du projet se situent en zone bleue clair et bleue du plan de prévention du risque d’inondation par submersion marine (PPRSM).
Source officielleChambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
, domicilié de droit au siège : [Adresse 15], [Localité 2] Représentée par Me Martin BOELLE, avocat au barreau de REIMS (SELARL LX PARIS-VERSAILLES-[Localité 14]), avocat postulant, et par Mes Pascal
Source officielle2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* LOCABRI [Adresse 9], représentée par Me Julien Brouard avocat au barreau de Lyon. * LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f93e6d9e13277d6e38dc
20 avril 2022
20 avril 2022
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 404 103 582 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Ayant pour avocat plaidant Me Pascal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La commune a, par un acte authentique, consenti au GAEC intimé une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AD n° 193, permettant l'accès de la parcelle cadastrée section AD n° 10 au chemin
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
zone d'aléa élevé, ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ; - le classement en zone Nr de la parcelle cadastrée section AP n° 795 et en zone UDa de la parcelle section
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a8
16 juin 2016
16 juin 2016
: Par acte authentique en date du 30 juillet 1983, Madame Monique B... épouse X... a consenti à Monsieur Christophe C... un bail à ferme d'une durée initiale de neuf années portant sur diverses parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01963_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dès lors qu’il n’indique pas la légende correspondant au classement figurant en hachuré vert ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de ce que les caractéristiques du boisement présent sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'une demande d'autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme est illégal ; le tribunal a commis une erreur de fait en considérant que le boisement de la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2103289_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vendômois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles ont classé les parcelles
Source officiellecomm
61372429cd580146774130ef
23 juin 2004
23 juin 2004
Pascal Cervo, demeurant l'Escofignen, 35580 Guichen, 47 / de M. Didier Blaison, demeurant 2, rue Marcel Paul, 22190 Plérin, 48 / de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00362_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A H et Mme D C un permis de construire en vue de la surélévation de la partie arrière de leur maison individuelle implantée au 99 rue Terrasson sur la parcelle cadastrée section EM n° 338 ainsi que la
Source officielleChambre Sociale
6034a853db94c294660dddcd
25 octobre 2016
25 octobre 2016
2015 Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires SAS SAGS SERVICES C/ [W] [J] PARTIES EN CAUSE : SAS SAGS SERVICES, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Pascal
Source officielle3e chambre civile
69d899bccdc6046d47bc67dd
9 avril 2026
9 avril 2026
P.Y.G [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Léa BROUSSARD, avocat au barreau de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D justifie du titre de propriété des parcelles cadastrées section CS n° 108, 126, 149, 150, 151, 162 et 164 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, mitoyennes pour les parcelles 149 et 162 des parcelles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306e7ed1ea8318112489
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, et en présence de Mme [U] [V], Juriste assistant DÉBATS : A l'audience publique du 27
Source officielleciv2
ériode du 11 avril 2011 au 11 juillet 2015 forméec/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2019:C210693
26 septembre 2019
26 septembre 2019
CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210575
27 juin 2019
27 juin 2019
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
Source officiellePage 39 sur 51