Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ces parcelles sur un plan en partant des deux limites incontestables jusqu'à parvenir à la limite séparative entre les parcelles litigieuses, qu'enfin le litige dont la cour d'appel était saisie portait

part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Pascal M..., demeurant ..., appartement 68, immeuble Bise, 52100 Saint-Dizier, 14°/ Mme Francine N..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Marie P..., demeurant ..., 16°/ de M.

Pascal PEDRON, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 14 décembre 2012, en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT

Pascal PEDRON, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 14 décembre 2012, en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT

004, l'hôtel de ville, les vastes pelouses, la forêt et le parking, situés sur la parcelle AB 005, ne sont pas constitutifs d'une voirie ; la seule circonstance que ces parcelles contiennent la voie d'accès

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal B..., 2°/ de Mme Agnès B..., demeurant ensemble Hameau de la Motte, 27500 Saint-Germain Village, 3°/ de M.

Pascal Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant ..., 4°/ de Mlle Catherine Y..., demeurant ..., Les trois derniers étant pris en leur qualité d'héritiers de M.

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Guérin, conseillers, M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la bailleresse, qu'il avait fait enlever et vendre de la terre arable provenant des deux parcelles prises à bail pour la remplacer par du remblai, qu'il avait transformé partie de ces parcelles en dépôt

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.