Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Begon qui substitue Almairac, représentant M. C et de M. E qui représente le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1.

BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller.

débouté Madame X... de sa demande de condamnation solidaire de Maître Y... et la SCP Z..., à lui payer la somme de 71. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Pascale

application de l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

CE du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte

Appel d' une décision (No RG 05 / 01874) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 14 novembre 2005 suivant déclaration d' appel du 18 Novembre 2005 APPELANT : Monsieur Pascal

[O] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉE SNC KEOLIS [6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis MARY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1539 INTIMÉE SNC KEOLIS ROISSY AIRPORT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

la SCP LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [C] [W] né le 04 Novembre 1948 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal

Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Pascal une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, sous réserve que Me Pascal renonce à percevoir la somme correspondant

Pascal Y..., outre aux entiers dépens, à payer à M.

siège est [Adresse 16], ont formé le pourvoi n° M 18-18.022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à la société Biscotte Pasquier

Pascale Dall'agnol, demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ajaccio, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Dominique VAUTHIER PRESIDENT : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale JUGES M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.