à avoir influer le caractère très fragile de la victime âgée et de lui avoir fait craindre à la fois de se heurter au caractère agressif de la prévenue lorsqu'elle n'obtenait pas satisfaction et de perdre

jugeant cependant que la SCP d'avocats n'a pas introduit dans le délai de deux ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret 30 septembre 1953 une action en paiement d'une indemnité d'éviction, faisant perdre

antérieurement à l'accident, de toute façon, le préjudice lié à la perte de droits à retraite ne peut être écarté que s'il est établi par l'auteur du dommage que la victime n'a pas acquitté ses cotisations et a perdu

X... n'avait pas perdu cette qualité en quittant cette société ; qu'en statuant sans constater que l'emploi de vendeur correspondait au statut conventionnel de cadre ou à un surclassement que la société

remettre en cause la réalité et la sincérité de la copie fournie par Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus

Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G...

27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties, l'une opposant la personne chargée du transport effectif de la marchandise perdue

que le prévenu n'a pas fait offre de preuve de vérité; qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la bonne foi, dont la preuve lui incombe; qu'en effet, l'imputation faite à la partie civile ayant perdu

figurant au dossier de la procédure, que "le décompte entre les parties est complexe" et " les reçus de pension alimentaire adressés au prévenu par la partie civile à la maison d'arrêt de la santé ont été perdus

... avaient donné au signe distinctif X... sous lequel ils avaient exploité de leur vivant deux fonds de commerce, une notoriété lui conférant les caractères d'une marque d'usage, cette marque avait perdu

délégués syndicaux qu'à condition que l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ait conservé son autonomie ; qu'en l'espèce, la société STR soutenait que non seulement la société FDC avait perdu

Les moules ayant été perdus, cette dernière et son assureur, la société MMA IARD assurances mutuelles (la société MMA), ont assigné la société Micro Soud en paiement de dommages-intérêts.

réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue

réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue

[E] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu cette nationalité le 4 juillet 2012, alors « que

savoir une hernie qui le faisait apparaître comme ayant un nombril dehors et un sexe sans poil et décalotté en érection ; que, de plus, elle a pu préciser qu'André X... avait, à une certaine époque, perdu

inopérante, a violé l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le caractère antérieur du vice affectant la chose vendue peut résulter du fait qu'il est apparu peu de temps après le transfert de propriété et a perduré

preuve fournis, l'assureur a persisté à contester la matérialité de l'accident du 20 septembre 1996 jusqu'en 2002 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette contestation ayant perduré

qu'il était clairement établi qu'une commande était nécessaire pour qu'il puisse participer au tirage au sort du véhicule, ainsi qu'il ressortait des termes du document 33-6 ainsi libellé : « Alors ne perdez

et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience; que dès lors, en l'espèce où Me Perard