contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus des biens ou du crédit

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle vient la BNP Paribas (BNP) a assigné M. et Mme Alain X... en remboursement de différents crédits

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

déclaré Gérard X... coupable d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Gérard X... faisait valoir que la totalité de ses salaires n'avait pas été portée au crédit

[C] qui a signé ou non le contrat de rachat de crédits du 12 mai 2017 et elle souligne que la signature apparaissant sur le contrat est semblable à celle figurant sur la pièce identité de M. [C].

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

[W] et Mme [P] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE la somme de 75 000 € au titre de leur engagement de caution, Déboute la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE du surplus de

portant sur les résidences Maréchal de Castellane à Port-Vendres, qui liait la SEM, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

coupable de complicité d'exercice illégal de la profession de banquier ; "aux motifs que "l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit

INTIMES Monsieur Jack DE X... 85 Boulevard Thierry Sabine 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE Madame Christine Y... 1 Square de la Faisanderie 60500 CHANTILLY Comparants concluants par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs que le Crédit

est compatible avec les accusations de la partie civile ; qu'en outre, celle-ci verse aux débats sept certificats médicaux qui, s'ils ne portent pas sur les faits objets de la prévention, donnent du crédit

Il a indiqué qu’ayant retiré ses écritures et pièces faisant référence au contenu de la médiation, sa procédure n’encourt pas la nullité ; qu’au pire, le juge pouvait écarter les pièces litigieuses ; mais

[Y], ensuite d'opérations de fusion absorption de la BANQUE [Y] par le CREDIT DU NORD, puis, du CREDIT DU NORD par la SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par la SELARL

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit

Il invoque notamment une photographie en tenue de soins (pièce n°8), de nombreux échanges de SMS mentionnant le suivi glycémique (pièces n°9 à 15) et une attestation de témoin (pièce n°16).

agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) ; Attendu que, pour recevoir Mme X... en sa contestation, la cour d'appel retient qu'il résulte d'une pièce produite en appel que la contestation a bien

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit