Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la région 2.

Francis X..., domicilié [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à

Il convient de relever à titre liminaire que la cour est saisie d'un appel limité qui n'est dirigé que contre les dispositions du jugement déboutant Monsieur X... de ses demandes formées contre Monsieur

[U] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François ROCHET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SAS HUGO BOSS FRANCE [Adresse 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau

B... occupe un logement dans le parc privé dont le loyer est manifestement excessif au regard de ses ressources.

Par un arrêt n° 18PA00066 du 10 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lips contre ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation. Vu les pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations. Mme A...

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire. M.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles

SEGARD ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la Société POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE et la POLYCLINIQUE DE BOURG LA REINE la somme de 116.413,53 EUROS représentant le montant des travaux

Les époux étant mariés sous le régime légal de communauté, leurs droits sur les biens communs sont théoriquement similaires.