AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ffcd58014677410e99
25 mars 2003
25 mars 2003
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée
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comm
6137242ecd58014677413474
21 janvier 2004
21 janvier 2004
d'administration, les juge du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'il ne saurait être fait grief à la Caisse d'Epargne Champagne Ardenne de ne pas avoir rapidement
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