CHEVALIER Me MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total raffinage distribution représentée par son

contrebas, lesquels se trouvent dans un site classé au plan local d'urbanisme en aléa très élevé de mouvements de terrain pour les chutes de pierres et en aléa moyen concernant les reptations et ravinement

Valentin Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Frantel, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux E..., les conclusions de M.

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse Artisanale Vieillesse de Basse-Normandie, les conclusions de M.

X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Christie's France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du Syndicat national des antiquaires, et après en

quatre juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme [R] ;

la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu, par ailleurs, que, par acte déposé le même jour, la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin

X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la CRAVACA, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de

X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société France Véhicules Industriels, les conclusions de M.