a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend

un remplacement dans le cadre de mutations internes à la Caisse de crédit agricole, mais que ce système de remplacement, tant que le salarié remplacé est salarié de la Caisse du crédit agricole, ne rend

le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, qui a à cet égard la charge de la preuve, d'établir l'existence de la faute grave et que celle-ci ne peut être retenue que si l'attitude du salarié rend

alors que, enfin, la désinvolture du salarié qui, malgré plusieurs avertissements, refuse d'obtempérer aux consignes de l'employeur et se place de lui-même en dehors de tout rapport de subordination, rend

pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer la présente information », la signature de deux personnes non identifiables tant les indications sont sommaires qui rend

pour les durées qu'il prévoit, tout titre de détention provisoire venant à expiration, une telle prolongation n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend

statuts d'une association, qui prévoit l'adhésion obligatoire de tous les commerçants exploitant leur activité dans un centre commercial afin de répartir entre eux le coût des prestations qu'elle leur rend

l'avis préalable au contrôle mentionné par l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ne produit, lorsqu'il est envoyé par une union de recouvrement incompétente, aucun effet et rend

manifestement la juridiction d'instruction était saisie de faits susceptibles de caractériser l'infraction telle que visée à l'article L. 313-2 du code de la consommation, la juridiction d'instruction rend

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'absence d'information de l'employeur relative à la procédure de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie rend la décision de la caisse de prendre

prononcer sur la régularité de la procédure antérieure au placement en détention du demandeur ; que si l'état de santé du demandeur peut entrer évidemment en considération, il n'apparaît pas tel qu'il rende

fonds remis, avait une existence réelle et n'avait cessé son activité qu'en 1992, postérieurement à la remise; que, de surcroît, le caractère nécessairement aléatoire d'un placement financier ne le rend

. ; " alors que se rend coupable de vol le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, prend à des fins personnelles des photocopies de ces documents, sans l'autorisation

cette pratique, la condamnant puisqu'elle permettait de dissimuler la surfacturation qui en découlait ; qu'ainsi, l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend

créances nées avant le 16 mars 1987 ou dont le calcul prend en compte la période antérieure au 16 mars, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail rend

que la salariée avait en réalité été victime de rivalité syndicale, a dénaturé l'attestation susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend

que la salariée avait en réalité été victime de rivalité syndicale, a dénaturé l'attestation susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; et, alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend