RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10261 F Pourvoi n° X 20-18.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10264 F Pourvoi n° P 20-22.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10256 F Pourvoi n° J 20-21.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° D 19-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° C 20-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° X 21-12.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Octobre 2007, ont été entendus Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries.

While the existence of the remarks is uncontested, the Court is confronted with a dispute over the content and timing of the remarks. 49.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 21 Juillet 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Juillet 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 15 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pour avocat la SCP VERBEQUE, du barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 02 Juillet 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

On 27 February 2004 the Primorskiy District Court of Odessa refused to examine the applicant’s remarks on the trial records as he lodged them after the statutory time-limit.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10569 F Pourvoi n° F 21-16.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° T 21-18.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE