opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; " aux motifs que les époux Z..., au soutien d'une action tendant à faire juger que les consorts Y..., acquéreurs d'une maison ayant appartenu à Germaine B.

.- B..., qu'elle ajoutait que, lors des formalités accomplies pour l'inhumation de sa mère, elle avait appris que le corps d'un inconnu du nom de Jacques X... avait été déposé dans le caveau familial,

[U] et [B] de céder leurs actions à la société IT&M en cas de rupture de leur lien d'affaires. 2.

M., [M], [B], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.386 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme, [G], [X],

Gérard B..., 2 / Mme Evelyne D..., épouse B..., demeurant ensemble Villa Lezardière, quartier du Thor Nord, 84240 Ansouis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel

Cain B... reproche à l'arrêt d'avoir été rendu en considération des conclusions signifiées par Mme Faivre Z... le 18 septembre 1997, soit postérieurement au prononcé de l'ordonnance de clôture intervenu

CHAUVIN, président Arrêt n° 1218 FS-P+B Pourvoi n° J 15-24.793 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B....

FROUIN, président Arrêt n° 1533 FS-P+B Pourvoi n° G 14-28.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

B... le 19 novembre 2012, sans rechercher, comme il était soutenu, si la preuve de ce que M.

B... par son prénom, dénommait « papa » M.

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

" aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 18 mars 1997 que l'exception a bien été soulevée in limine litis ; que Prudence Créole fait valoir avoir été dispensée de mettre Josiane B.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M.

B... ; que de telles constatations montraient bien l'importance et l'autorité qu'avait prises M.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financière B... et fils et M.

sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette B..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean-Louis B..., décédé, ayant été domicilié [...] , 2°/ Mme U.