Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe l'a placé en rétention administrative.

représenté par Me Gabeaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le ministre la justice, garde des sceaux, l'a affecté au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe

Ses parents résident en France en situation irrégulière.

Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Iran où résident ses parents, son frère et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans.

L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Cameroun où résident ses parents, son frère et sa sœur et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

La requérante a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de son titre de séjour.

au risque après évaluation du patient.

Mohamed Salah X..., - condamné M.

A..., représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de l’admettre au séjour ; d’enjoindre au préfet de la Sarthe

Enfin, aux termes de l'article 9 de cette convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () " 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen suffisant de la situation de M.

qu’elle est en capacité de tuer un patient ».

Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Juin 2011, enregistrée sous le no 21 584 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANTE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE

A l'audience, Monsieur [R] [K] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Sarah PECHER, greffier, avons rendu

Il est établi que l'enfant Sarah avait deux ans et demi lors de la séparation de ses parents et qu'elle n'a pas revu son père depuis plusieurs années.

En second lieu, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à M.