Il n’y a donc pas lieu à ce stade de statuer sur la demande de distraction des dépens. L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Portalis 35L7-V-B7A-BZD7D NOUS, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2020 Me Sarah MERCIER la SARL ARCOLE ARRÊT du : 23 JANVIER 2020 No : 17 - 20 No RG 19/01577

du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, Maître Samah

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle du Mans assurance IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés, 27 octobre 2020, 5 août et 4 novembre 2021, Mme D E, représentée par Me Sarah Brousse, avocate au Barreau de Grasse, demande

retranscrits aux termes du rapport d'expertise amiable du Cabinet Ribourg, • en déterminer la nature et l'origine, • procéder plus généralement à toutes constatations utiles en accédant au City Stade

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah

Rôle N° RG 21/14914 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIP3 [F] [S] C/ Organisme CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Samah TERZAK-GERACI - CARSAT

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2007), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Sarthe

[J] [T] né le 31 Décembre 2000 à [Localité 3] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 Nous, Sandrine MARTIN, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah

l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables

C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah

Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître iman SAYAH

[O] [M] né le 16 Mars 2007 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 2 ayant pour conseil Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau

A..., ressortissante guinéenne née le 27 juillet 1958, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de la Sarthe, lequel a ajourné sa demande de naturalisation

ALGERIE) (ALGER) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant, représenté par Maître Imen SAYAH

Par décision du 11 octobre 2018, la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne Sarthe a rejeté sa demande de prise en compte de la garde alternée de ses deux enfants pour la détermination de son droit au

Le 30 novembre 2015, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Sarthe. M.