de communication de l'intégralité du dossier de son client.

relative à la prise de contrôle exclusif de l’association Arpavie par le groupe SOS

et du possesseur des travaux ; qu'il s'ensuit que la vente à un tiers d'un immeuble édifié par son auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte pas de plein droit cession au sous-acquéreur

auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages, ou au sous-sol

des vices cachés et non de la délivrance conforme ; qu'en prononçant la résolution de la promesse en raison de la non-conformité de la chose au motif qu'il était « établi que le bien, comportant un sous-sol

naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage, il a exhaussé

du territoire, il se retrouvait sans ressources sur le sol français ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'interdiction prononcée, l'absence de toute atteinte portée à son droit au travail, au motif

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

mari, avocat spécialisé en matière fiscale, il ne résulte pas du dossier qu'elle ait agi sous l'effet d'une contrainte insurmontable de nature à la priver de son libre arbitre ; qu'ainsi, la décision

provisoire au sein de la maison d'arrêt des femmes de Beauvais, sous le numéro d'écrou 2915 (actuellement 3641).

, formé en son seul nom, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par l'association Eva tutelles, agissant en sa qualité de tutrice de M.

Bertolo magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Hmaida, représentant M.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Domont : Considérant que la commune de Domont a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, alors même que ses conclusions tendent seulement à l'annulation partielle de ladite décision, son

; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce sous enseigne Super U et de cinq fonds de commerce sous enseigne Monoprix par la société Sageau Holding

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la