Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Cholet, Pronier, conseillers référendaires, M.

DE LOIRE GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dénomination commerciale de la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole Paris Val de Loire immatriculée à l'ORIAS sous le n° 13.003.680.

Thomas E, à M. Jean-François E, au propriétaire de la péniche dénommée Maskali, à Mme Catherine F, à M. Bertrand G, à M. Christian H, à la SARL Nomad Images Limited, à M. Franck I, à M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER, [O], LAMOTTE Sylvain BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA

/04959 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL76 Du 05 AOUT 2025 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS

D1227 INTIMÉES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...]                                       , prise en la personne de Mme Valérie

GMF, Organisme CPAM DU VAL D’OISE, S.A.S.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Onet services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en

, représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ: M.

Il ressort de ces motifs que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme D épouse C. 6.

[G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Transports du Val d'Oise, et l'avis de M.

A..., représenté par Me Thomas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour « salarié

(Val d'Oise), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 18/00762 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jérôme BORZAKIAN Me Paul VAN

[D] [N] né le 28 Janvier 2005 à [Localité 1], de nationalité Ivoirienne Ayant pour conseil choisi Me Jonathan Thomas, avocat au barreau du Val-d'Oise, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué

Patrick YAIGRE & Philippe YAIGRE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P.