Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry

né le 31 Octobre 1961 à Damas (Syrie) ... 94000 CRETEIL comparant en personne, assisté de Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** EURL CLA 75 Avenue Paul Valéry

VAL D’OISE, dont l’adresse est sis [Adresse 4] Représentée par Mme [R] [N], audiencière munie d'un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [2] CPAM DU VAL D’OISE Me Valéry

Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Q] [C] né le 07 Mars 1951 à [Localité 4] (66) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Valéry-Pierre

Il a obtenu la délivrance de trois titres de séjour portant la mention " étudiant ", la durée de validité du dernier de ces titres expirant le 30 septembre 2021.

Il justifie être revenu en France pour y suivre des études, en langues étrangères appliquées à l'université Paul Valéry. Il a validé sa première année en 2020-2021.

[B], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Silhol, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Lacquemant, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, conseillers référendaires, M.

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Sukhov c. Russie (n o 32805/03) Le requérant, Valeriy Sukhov, est un ressortissant russe né en 1960 et résidant à Sertolovo (Russie).

[N] des locaux de l'entreprise et le marché du travail étant très défavorable, il a été contraint de proposer un contrat à durée indéterminée à la seule candidate retenue.

En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

du matériel en valeur d'origine sans déduction d'une valeur d'amortissement ou de dépréciation est considérée selon la jurisprudence de la Cour de cassation comme une clause pénale susceptible de modération

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui n'a pas fait connaître son avis.

Georges LEROUX, Président de chambre Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRÊT : - Contradictoire.