Fabienne, issus de son union avec Mme Lucette X... dont il avait divorcé par jugement du 29 mai 1981 ; qu'aux termes de trois actes de naissance transcrits en 1986 par le Consulat général de France au Zaïre

X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, le Zaïre, "en proie à des convulsions internes", l'intéressé qui, au demeurant, a obtenu un passeport de la République

Mvula Y... est né le 26 février 1962 au Zaïre ; que, le 17 janvier 1987, il a contracté mariage à Grigny (Essonne) avec Mme A..., née à Paris le 2 septembre 1944 ; que les époux ont été autorisés à résider

Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses conclusions d'appel en visant les cartes postales de la façade historique de Hôtel de Girancourt qu'elle édite

faisaient valoir que le prononcé d'une mesure de restitution était disproportionné par rapport au but poursuivi, en ce que ni la sécurité publique, ni celle des occupants de la construction irrégulièrement édifiée

B... et Mme Z..., propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds ; Sur le premier moyen : Attendu

d'application l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme qui autorise la personne condamnée à demander au tribunal qui a assorti d'une astreinte la condamnation à démolir une construction irrégulièrement édifiée

Y... épouse X..., qui exploite une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la " Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM

désignant "un grand panneau de bois qui sert de porte" et par extension la porte, son ébrasement et son appareil architectural, à l'exclusion des murs de clôture qui prolongent les portails et ont été édifiés

astreinte ; " aux motifs " qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal dressé le 11 juillet 1994 par la Direction départementale de l'équipement du Var, que Robert X... a édifié

étage à l'exception des lieux loués (à des tiers), la totalité des deuxième et troisième étages à usage d'hôtel" ; qu'ainsi, en autorisant Mme Z... à occuper les caves, les terrasses et la tonnelle édifiée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Briand-Vannes, édifiée par la société

Comme soutenu, ce bail crée un droit de superficie puisque, pendant le temps du bail, le preneur jouit d'un droit réel immobilier sur les constructions édifiées.

Z... a fait délivrer à la société le 7 mai 1992, aux fins de démolition des constructions édifiées, les dirigeants de la société n'ayant eu connaissance de la procédure que le 15 octobre 1992, dans des

préexistantes dont le maître de l'ouvrage est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur ; qu'en l'espèce, les dommages, consistant en un risque d'effondrement n'affectaient que les ouvrages nouveaux édifiés

occupé, pendant son temps de travail au sein de la société Coserm, de la vie de la société Perisaler en préparant notamment les procès-verbaux des assemblées et les cessions de parts ; que ces documents édités

mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour infraction au Code de l'urbanisme, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

en leur état initial ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 / que le copropriétaire agissant seul en démolition d'une construction édifiée

terrain ; qu'à défaut de lien contractuel entre les sociétés Batch et Decobat et la commune de Lyon, venant aux droits des hospices civils de Lyon, propriétaires des parcelles sur lesquelles avaient été édifiées