de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière pénale ; après

Faits et procédure 1.

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit

d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il résulte des circonstances de fait, des pièces de la procédure et des débats que le prévenu

".... que la SA Briodis est la victime directe du délit reproché à Karine Le X..., qu'il convient de la recevoir en sa constitution de partie civile; qu'en procédant à l'analyse mois par mois, sur

Le conseil a ensuite fait porter ce mémoire à la connaissance du parquet général qui l'a reçu après le début de l'audience à 14h03. Le procureur général était absent et non représenté à l'audience.

"2 ) alors que les tribunaux ne peuvent statuer sur des faits non compris dans la prévention que dans le cas où le prévenu, ayant renoncé à s'en prévaloir, accepte le débat sur des faits non compris

B... et de Mme X..., mais ne précise pas qui en a fait la lecture ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou l'un des magistrats qui ont concouru à la décision ; et qu'en

par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de son plan alors,

Sebaux était le conseil, a fait signifier le 16 octobre 1990 à M.

la société Tellos group, avait tenté d'acquérir un bien immobilier d'une valeur de 5,5 millions de francs, puis, après désistement, avait dû régler au vendeur une somme de 500 000 francs à titre de dédit

janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me OLIVIER DE NERVO, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ensemble des éléments de fait

et usage en matière d'écritures de commerce ; "aux motifs, d'une part, sur les délits de fausse déclaration sur la libération des parts de la SARL Centrale Cap et de la SA Sogam, qu'il convient par

l'objet d'aucune contestation ; que l'absence de transmission à la hiérarchie de la demande d'augmentation faite par Mme C... n'est pas contestée par M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de ce délit

Elle fait valoir la créance d’un montant de1.6391,55 euros. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur et la qualité de débiteur de mauvaise foi ne peut se déduire de la seule nature des

de débat oral et contradictoire, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, ayant déterminé souverainement, en se fondant sur les éléments de fait soumis au

ou chimériques, et que les fonds en cause n'auraient pas été accordés, fût-ce par d'autres moyens, en l'absence desdites manoeuvres, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments légaux du délit d'escroquerie