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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018ff0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
justificatives d'appel de Madame [E] [W], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 3 mai 2024, Vu l'avis du 21 août 2024 d'irrecevabilité des écritures de la Fondation pour absence
Source officiellecr
613725dfcd580146774212d0
14 juin 2001
14 juin 2001
premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information ; Attendu qu'il n'est pas démontré que l'absence
Source officiellecr
613725dfcd580146774212d1
14 juin 2001
14 juin 2001
premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information ; Attendu qu'il n'est pas démontré que l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206026_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du règlement de la consultation, de l'ensemble des documents listés à ce dernier article avant l'attribution provisoire du contrat, et avant la notification du courrier de rejet de l'exposante, en l'absence
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52214
28 avril 1994
28 avril 1994
travail de chaque salarié concerné, aurait dû déduire de cette seule constatation que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'en décidant au contraire que l'URSSAF ne pouvait invoquer l'absence
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955399
23 décembre 2014
23 décembre 2014
S'il n'apparaît pas, en l'absence de production, par le maire de Milly-sur-Thérain, de l'arrêté portant désignation des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales, que les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400223_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310918_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par courrier du 5 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500329_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préfet de la Martinique ayant relevé que, au vu des investigations menées, la réalité du passage de cet examen s'agissant de la présence effective de l'intéressée n'a pas pu être levée compte tenu de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408919_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503065_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Après avoir rappelé que l'ensemble de la famille de l'intéressé résidait en Espagne et qu'il serait isolé en Algérie et confronté à une précarité économique, il a souligné qu'en l'absence de production
Source officielle8ème chambre
653a069cd0451e8318d0ea30
25 octobre 2023
25 octobre 2023
des remboursements partiels allégués qui seraient intervenus en avril et août 2017, le juge du premier degré a retenu que l'obligation de remboursement se heurtait «'à une contestation sérieuse en l'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300220
16 mars 2023
16 mars 2023
l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en émettant l'hypothèse avouée et gratuite que l'absence
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf529ffd2adfff4f1f2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article 399 du code de procédure civile, en l'absence de production de l'accord entre les parties et d'engagement de l'intimée de partager les dépens, ceux-ci seront supportés par l'appelant
Source officielleciv1
60794cfc9ba5988459c47b47
18 décembre 2001
18 décembre 2001
condamnations prononcées au profit de Mme X... alors que le contrat d'assurance stipulait que l'assuré perdrait de plein droit le bénéfice de l'assurance en cas de non-paiement des cotisations ou d'absence
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c8eefddc5b777c90992fd0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cette absence de production de pièces au mépris du principe de la contradiction constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2506256_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C..., le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé notamment sur l’absence de production par l’intéressé d’un justificatif d’identité.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en l’absence de production de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307936_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004901
5 mai 1999
5 mai 1999
X... qui tendait au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", le préfet du Rhône s'est fondé sur l'absence de production des diplômes invoqués par l'intéressé, et sur
Source officiellePage 39 sur 14994