PARE, demeurant à Saint-Julien-les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims au profit de : 1°) La société LEBOCEY INDUSTRIES, société anonyme, dont

a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

n'est pas, à lui seul, de nature à justifier la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le double défaut de paiement peut porter sur le même terme et qu'elle avait constaté que les deux

de la compagnie d'assurances aucun autre devoir d'information et alors, ensuite, que l'assuré demeurant en toute hypothèse, y compris celle de résiliation du contrat, débiteur des primes échues, l'acceptation

CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SES CLIENTS LE MONTANT DES FACTURES LITIGIEUSES MAIS QU'ELLE A ACCEPTE

D'autre part, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder au contribuable des délais de paiement de l'impôt dont il est redevable, ni de décider que l'administration devra accepter l'échéancier de

l'entreprise générale le 13 août 1999 et qu'il ne résultait d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait informé la cessionnaire que, par acte du même jour, le maître de l'ouvrage avait agréé le sous-traitant et accepté

et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde débiteur de son compte courant ; qu'il l'a ensuite assignée en paiement

la remise tardive des trois chèques, lors de la troisième livraison ou même après celle-ci, ne peut engager la responsabilité du transporteur qu'au regard de ses obligations spécifiques relatives l'acceptation

Products Corporation (société Ballas) en raison de l'inexécution d'un contrat portant vente d'un lot de caisses d'oeufs, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que la société Ballas ait accepté

l'intimé n'excède pas la somme mensuelle de 1.500 €, c'est à bon droit que le premier juge a décidé que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS devait se conformer aux dispositions propres au droit du travail et accepter

La caisse a ensuite accepté un échéancier de paiement des cotisations dues, en octobre 2019 sur le principe et en janvier 2020 sur les mensualités.

PARIS, le 22 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Emmanuelle DELERIS Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées

juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 8], [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées

FAIT A PARIS, le 14 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Fanny LAINÉ Service de la régie : [Adresse 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 8] Sont acceptées les modalités

Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Pierre GAREAU Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 10] Sont acceptées

PARIS, le 19 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 8] Sont acceptées

PARIS, le 19 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISEmmanuelle DELERIS Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 8] Sont acceptées

OVERSEAS PROCEDA A DIVERSES SAISIES-ARRETS ; QUE POUR PARVENIR A LA MAINLEVEE DE CES SAISIES, LES PARTIES CONVINRENT LE 16 MARS 1964 QUE LA MARCHANDISE SERAIT DELIVREE PAR LOTS GRACE A LA CREATION, L'ACCEPTATION

X... d'un rôle commercial bien rémunéré de surveillance et de contrôle des chantiers, comportant l'acceptation des propositions de paiement des maîtres d'oeuvres, la maîtrise en général des marchés, la