On entend par conditions maîtrisées, les conditions selon lesquelles une installation fonctionne de façon que les COV libérés par l'activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'une cheminée, soit d'un équipement de réduction

Article 221-II-2/10

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balayage peut être autorisé sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - la quantité totale du gaz carbonique entreposé n'excède pas l'équivalent de 10 bouteilles de 45 kg sous une pression de 200 bars ; - le volume du gaz carbonique libéré

Article Annexe

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l'Etat ― 860 000 000 01 Produits de cessions immobilières ― 860 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées ― 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

Article Annexe

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immobilier de l'Etat 400 000 000 01 Produits des cessions immobilières 400 000 000 Gestion et valorisation des ressources 850 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

Article (suite)

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Dans ce cas, il : 1) libère rapidement l'espace aérien supérieur s'il s'y trouve ; 2) affiche le code transpondeur prévu pour le passage en CAM à vue ou pour la classe de l'espace aérien dans lequel il évolue ; 3) maintient la vue du sol pour atterrir

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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des cessions immobilières 470 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, 11 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

LEGIARTI000025048275

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immobilier de l'Etat 500 000 000 01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 Gestion et valorisation des ressources 900 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

LEGIARTI000026872813

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000 000 01 Produits des cessions immobilières 530 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre 0 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

LEGIARTI000021575929

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immobilier de l'Etat 900 000 000 01 Produits des cessions immobilières 900 000 000 Gestion et valorisation des ressources 600 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées

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