prix de cette acquisition au cédant.

doivent être calculées, lorsque les terrains cédés entrent dans le champ d'application de l'article 150 ter, selon les dispositions prévues audit article et en tenant compte, notamment, du prix d'acquisition

d'un brevet, la seule circonstance que dans une procédure concernant la société La Pierre Liquide, l'acquisition de ce procédé ait été qualifiée d'acquisition de brevet par les services fiscaux et que

de matériels de bureau en Turquie mis à la disposition de la société sa sous-locataire qu'elle a acquittée lors de l'acquisition.

auprès de l'auteur, puis une table carcasse qu'il aurait fait identifier par l'auteur, sept pièces acquises auprès de M.

du contrat justifiée par une faute grave, l'arrêt, qui retient que les faits, avérés, d'insultes et de menaces commis le 22 décembre 2006 ne sont pas prescrits, se borne à énoncer qu'ils rendent impossible

de convertir cette procédure en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'égard du débiteur dont le redressement est manifestement impossible

La société de droit luxembourgeois Litsea SARL, qui a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à Saint-Tropez au cours de l'année 2011, a démoli l'existant avant de reconstruire une villa avec

manquement fautif caractérisé par un comportement frauduleux constitutif d'une faute grave de part une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible

Elle soutient que la SCI JESTA INVEST a refusé de poursuivre l’acquisition au motif de l’expiration du délai de réitération, faute d’obtention d’état daté, et de l’impossibilité de réaliser les travaux

LIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR "MAINE MONTPARNASSE", POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 26 FEVRIER 1970, DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UNE "RECEPTION PROVISOIRE", LES CREANCES ACQUISES

PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ; QUE LES ASSOCIES S'ETAIENT RESERVES DANS LES STATUS UN "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION" A TOUTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ; QUE LE 14 AVRIL 1964, LA SOCIETE A FAIT L'ACQUISITION

Considérant qu'il est constant, qu'en l'espèce, le président du tribunal administratif n'avait imparti aucun délai à l'administration défenderesse ; que par suite celle-ci ne peut être réputée avoir acquiescé

Elles considèrent que l'acquisition de la clause résolutoire est due au comportement de Mme [E].

La SCI D... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes d'indemnisation, alors « que la SCI D... faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui avait été impossible d'avoir connaissance de

licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible

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Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés

ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que

l'Economie et aux Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables