Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 septembre 2021 et 20 décembre 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI

X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions la somme de 98 750 euros, correspondant à celle versée par ledit fonds aux ayants droits de Jonathan Z...

de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.

En vertu de l'article L. 228-1, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 2020 et 11 mai 2022, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la société

et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Par exploit d'huissier en date du 5 octobre 2017, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions a fait assigner M.

Le statut de victime d'acte de terrorisme leur a été reconnu par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI») qui a formulé des propositions

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

L'article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l'application de cet article, comme des actes de terrorisme les " actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du