Patrick HINGANT et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier, ENTRE : M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10073 F Pourvoi n°

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 91-13.834 formé par : d è Mme Marie-Thérèse C...

Article 10: No separate issue arose under this provision that had not already been dealt with under Article 11 and it was not, therefore, necessary to examine the complaint separately.

Dire que la masse active de l’indivision est constituée: immeuble sis à [Adresse 2] section AC n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 7 ares 68 centiares d'une

Y..., la masse active est composée, puis la masse passive.

EDIFIEE SUR UN TERRAIN PROPRE AU MARI AVAIT UNE VALEUR DE 80.000 F, COMPTE TENU DU COUT DE SA CONSTRUCTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ESTIMATION DES IMMEUBLES A PARTAGER DOIT ETRE FAITE EN FONCTION NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

REUNIES, CELLE-CI ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ; QUE, PAR DELIBERATION DU 5 JUILLET 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PROCEDANT AU REMPLACEMENT DE SON PRESIDENT DEMISSIONNAIRE A NOMME

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° B 15-15.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

It made non-compliance with Article 11 of the Ordinance a minor offence punishable by a fine. (c)     Law no. 448 of 6   December 2006 37.

lend its aid to a litigant who relies on his own criminal or immoral act is not confined to particular causes of action.

The High Court made no order and adjourned the matter generally.