Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin, présente une identité de cause, d'objet et de parties avec celle de dépôt de plainte avec constitution de partie civile dirigé contre

X..., ès qualités, entre les mois de mai et d'août 1993, la société Miele a assigné M.

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal : 2.

D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action contre l'avocat et l'assureur, alors « que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sylvestre et fils de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ; Sur

Y..., adjoint au maire indique "que le 12 septembre "M.

Y... de son action dirigée contre le notaire et son assureur, l'arrêt retient qu'il n'était pas fondé à reprocher à M.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

contre la société civile professionnelle Sionac, Sigwalt, Mounier, de Kermadec, Mari, notaires, de M.

en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; qu'il résulte du second qu'une décision confirmative par substitution de motifs

le même arrêt et dirigé contre M.

contre la Mutuelle de l'Allier et des Régions Françaises (MARF), - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la MARF à payer à Madame F... les sommes de : * 8.010,36 € au titre de la

de la commune de Saint-Denis déclare se refuser à exercer l'action dont s'agit.

contre le permis de construire modificatif, présentées par M. et Mme C et M.

A GERTWILLER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

TTTV contre M.

limitée (SARL) Le Théâtre en vue de la transformation d’un hôtel en auberge de jeunesse, sur un terrain situé 6 rue Labeda, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans