X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation,

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mme Thin conseillers de la chambre, M.

l'action du FIVA dirigée contre la société Metsä Board Oyj France, alors, que « bien que l'action introduite le 3 juin 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, également dirigée contre

- infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - dit irrecevables les demandes dirigées contre M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 19 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux

Dès lors, l'action n'est pas prescrite.

contre une personne pour insuffisance de preuve, précédée d'une instruction approfondie, et clôturant de manière définitive la procédure menée contre cette personne, constitue un jugement pénal définitif

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.

ces conditions il sera demandé à Madame/Monsieur le Président de déclarer que la présente instance est interrompue à l’encontre de la société [W] [Localité 1], Sur l’action à l’encontre de Monsieur [J]

Baudoin, président ; Mme Loreau, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

Bézard, président, M.

- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Saveria MAUREL, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Aux termes des cinquième et huitième alinéas de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

directement ou indirectement contre Rochefort Finances, la Caisse Centrale de Réassurance et leur président en exercice ; ces plaintes sont présentées à la fin de sa note, comme la conséquence qu'il tire