COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 08 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 309 Rôle N° RG 24/10175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRCM

La Cour constate cependant que l'employeur ne peut, à l'occasion de la rectification de son taux de cotisation, contester l'ensemble de sa tarification.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification

Ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

GENERALI FRANCE ASSURANCE, assureur de la société PERFORMANCE ACTION CLIMATIQUE, S.A. MMA, S.A.R.L. PERFORMANCE ACTION CLIMATIQUE, S.A.S.U.

Le 21 novembre 2024, les sociétés CBL et Sol center ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. 3.

X..., n'a pas commis d'erreur matérielle ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M.

, dont le siège est [...], 5°/ à la société Orion Trading France, ayant pour nom commercial Universal Comcord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 6°/ à la société Mc Cann Torre

rectifier comme suit le jugement rendu le 13 février 2025: - rectifier la décision précitée En conséquence, - Dire : Condamner Monsieur [U] [B] et la société PACIFICA aux dépens qui comprendront les

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DE RECTIFICATION DU 27 OCTOBRE 2022 (N° ,

[E] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

dans son établissement situé à Lannilis, dans le Finistère ; que la décision de prise en charge ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne a rectifié

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en

Par courrier expédié le 30 novembre 2022, la caisse a présenté à la cour une requête en rectification d'erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019, d’une part, que M.

domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-12.530 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cubex, société par actions