Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 081 résultats pour « adresse connue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
Article 3
titre d'un renouvellement du contrat s'effectuent dans les mêmes limites, la période de douze mois sur laquelle se calcule la limitation étant déterminée par le trimestre de référence mentionné par le contrat et à défaut sur la base du dernier indice connu
Article 3
application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé
Article 12
Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Article 6
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Article 9
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
Article 9
Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent adresser tout document que le préfet de police juge utile.
Article 9
Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014.
LEGIARTI000046360141
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :
Article R423-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 48
Dans les communes mentionnées à l'article L. 423-3, les demandes ou déclarations émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique.
Article R474-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 44
-Lorsqu'un usager adresse par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information en application du présent livre :
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Article R821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
Article R4125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Article R77-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Article R532-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre.
Article R1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article R271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Le juge du tribunal judiciaire est saisi par requête du président du conseil départemental, faite, remise ou adressée au greffe.
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