fait valoir sans être contredit qu'aucune retenue définitive n'a été appliquée pour non transmission des documents à fournir après exécution et que la tranche conditionnelle prévue au marché a été affermie

rémunération du cocontractant du syndicat prévue audit contrat ne comporte pas de redevance perçue sur les usagers et constitue un prix versé par le syndicat ; qu'il ne peut dès lors s'agir d'un contrat d'affermage

, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation de la délégation par affermage

par rapport aux abonnés ordinaires, de 0,30 euros hors taxe par m3 pour la part dite " fermière " revenant à la société Nantaise des eaux services avec laquelle le syndicat était lié par contrat d'affermage

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

préavis de trois mois devant prendre fin le 7 mars 1981 ; que le 20 décembre 1980, cette dernière société a été absorbée par la société Peugeot qui, le 1er janvier 1981, dans le cadre d'un contrat d'affermage

de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la saisie immobilière poursuivie par la Compagnie de financement industriel et la Société financière immobilière sur des biens pour partie affermés

de Mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre le syndicat des Marais du Bauptois pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés

Z... un certaine superficie, les parcelles affermées étant réduites à une contenance de 5 hectares 91 ares 50 centiares ; que par acte d'huissier de justice du 6 mai 2002, M.

caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné une contrainte contre la commune de Saint-Jores pour avoir paiement de la cotisation d'allocations familiales afférente aux marais communaux non affermés

propriétaire de parcelles données à ferme aux époux Y..., a délivré congé à ces derniers, pour le 11 novembre 1989, à fin de reprise au profit de son petit-fils ; que les preneurs, qui avaient mis les terres affermées

de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : ... 6°- Des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés

    Il affirma que des affrontements avaient eu lieu en ville mais pas du côté des mines.

par l'expert seront entérinées à raison de : ¿ pour l'indivision A : 353. 120, 00 ¿ pour les constructions, 339. 311, 00 ¿ pour les terres après un abattement de 30 % en raison de la situation d'affermage

. / Le coût du remplacement des compteurs fait partie des charges du service affermé. 26.4.2 Remplacement demandé par les abonnés.

demande par laquelle les époux X... sollicitaient la résiliation du bail à ferme qu'ils avaient consenti à Boinet, celui-ci ayant, sans leur assentiment, sous-loué partie des terres qui lui étaient affermées

Ce spécialiste affirma que l’état de santé du requérant, qu’il qualifiait de généralement convenable («   discreto   »), n’était pas compatible avec le régime de détention.

Par une convention d'affermage conclue le 8 août 2007, la commune du Monêtier-les-Bains a confié à la société Compagnie Européenne des Bains, à laquelle s'est substituée, conformément aux termes du contrat