De 10 h 30 à 15 h, les agents des douanes procédèrent à la fouille du domicile du requérant ainsi que de ses effets personnels et découvrirent un certain

Nadine, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SOISSONS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer

Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. / 2.

[Y] par les agents des douanes mais aussi les éléments de l'enquête pénale. 5.

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

, signé de Maurice et Elie X... et dont la régularité n'est pas contestée, que les agents des douanes ont constaté une infraction flagrante de soustraction en cours de transport de marchandises fortement

Sur la demande principale : Il résulte de l'enquête des agents des douanes que : - toutes les importations ont été déclarées en relation avec la société APS Development et/ou [V] [D] [L], dont

sur lie et Muscadet et de VDQS Gros plant ; qu'il dirige également la société Vignobles X..., négociant en vin d'appellation contrôlée du bordelais et des pays de Loire ; que, le 27 février 2001, des agents

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents

janvier 2025 émis par le tribunal judiciaire de Reims pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, tentative, vol en bande organisée, tentative et opposition à l'exercice des fonctions d'un agent

C D est agent des douanes à la brigade de surveillance de l'intérieur de Poitiers.

supérieur hiérarchique de faits de violence dans le cadre d’une déclaration d’accident de service effectuée en mai 2023, de s’être immiscé anormalement dans les opérations de contrôle menées par des agents

indiciaire d'un échelon depuis le 6 août 2022 ; - la suspension des décisions précitées éviterait des contentieux à venir, s'agissant des arrêtés ultérieurs relatifs à sa carrière dans le corps des agents

exacte de la Commission nationale des sanctions à la date à laquelle elle s’est réunie ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la procédure de contrôle diligentée par les agents

et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ; que l'application de cette disposition suppose la réalisation par les agents des douanes d'un contrôle physique par mesurage

demande le paiement ; faits résultant de 15 procès-verbaux établis du 23/11/1994 au 29/04/1996 par des agents des douanes et constituant une contravention douanière ; prévus et punis par les articles

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit des prévenus du chef de constitutions d'avoirs à l'étranger ; aux motifs que le 2 décembre 1980 Mme W. avait déclaré aux agents