de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle à compter du 1er août 2023.

Par une décision du 20 juillet 2023, la directrice des ressources humaines de la préfecture de zone de défense Ouest a refusé de lui délivrer l'agrément prévu à l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2000

Michel X dirigée contre, d'une part, la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen du 18 mai 2001 retirant à l'intéressé son agrément en qualité d'agent de police

Enfin, aux termes de l’article R. 313-7 de ce code : « L'autorité qui a délivré l'agrément peut le suspendre pour une durée maximum de six mois ou le retirer, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément

C..., représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré son agrément d’assistante

En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur

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Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de licenciement est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 4 mars 2025 retirant son agrément ; la signataire de la décision portant retrait d'agrément ne justifie pas d'une délégation de signature

décisions défavorables relatives aux établissements dont l’agrément a été refusé par décision ministérielle à savoir : le Centre d’ostéopathie Atman, le Andrew Taylor Still Academy FI, le Collège d'enseignement

Par une décision du 10 juin 2024, le département de Saône-et-Loire a suspendu l'agrément de M. C, puis, par une décision en date du 8 octobre 2024, son agrément lui a été retiré.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le procureur de la République

, la suspension de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle le préfet du Calvados a retiré immédiatement et définitivement l'agrément dont elle bénéficiait pour la perception des taxes et de la redevance

’exécution de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise lui a retiré son agrément d’assistante maternelle ; 2°) d’enjoindre à la présidente du

Le 6 décembre 2018, son agrément était étendu à trois enfants puis à quatre enfants par une décision du 1er août 2019.

A pour perte d'agrément par une décision du 9 juin suivant qui ne lui a été notifiée que le 24 juin 2022.

de l'exécution de l'arrêté en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

de l'exécution de l'arrêté en date du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément de gardien de fourrière de M.

A la suite de l'avis de la commission consultative paritaire départementale du 10 mai 2019, le président du conseil départemental de l'Essonne a retiré son agrément par une décision du 22 mai 2019.

Il soutient que : - les décisions de retrait d'agrément prises à son encontre étant illégales, il est fondé à exciper de leur illégalité à l'appui de l'arrêté du maire ; - la décision est entachée