la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à

Attendu que les cédantes font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la société SACIEG la somme de 26 995,39 euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors

[W] [I] est propriétaire depuis 1992 alors que l'acte de vente du 27 mars 1992 conclu entre Mme [B] [C], veuve [I], et la commune de [Localité 16] a établi une servitude à titre réel et perpétuel à tous

Son ancien employeur a également reconnu le caractère professionnel de cette maladie et lui a alloué une pension militaire d'invalidité annuelle correspondant à un taux d'invalidité de 100 % à compter

août 2000 des suites d'un cancer bronco-pulmonaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant, le 20 juillet 2001, reconnu le caractère professionnel de cette maladie (tableau n° 30 bis), sa veuve

Emile X... et sa mère, Mme Alice Y..., veuve X..., représentée par son gérant de tutelle, l'UDAF de la Vendée, ont assigné Mme Arlette X... en remboursement des sommes que celle-ci aurait prélevées sur

[U] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [J], veuve [Y], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

une certaine somme représentant la pension de veuve invalide servie par la sécurité sociale entre la date du décès de son mari et celle à laquelle il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite alors

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [G] [I] veuve [D] reçoit des soins par dialyse à raison de trois fois par semaine.

par l'employeur sans se prononcer sur les circonstances de l'accident et sa cause ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors

présenter en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente définitif, la société Textiles de France les a assignés en justice pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que Mme Y..., veuve

décision attaquée (Commission nationale technique, 3 octobre 1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve

Y... des prestations en espèces de 32 949,51 francs ; qu'au vu des pièces produites, il y a lieu d'allouer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 158 407,63 francs au titre des prestations en nature

et en retenant les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, telles que modifiées par la loi du 12 juillet 1990, inapplicable en la cause, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors

agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine Laboulais, sa veuve

l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat des copropriétaires du 64, rue du Placieux à Nancy a assigné Mme veuve

Z..., des retraits et des émissions de chèques pour un montant très important étaient effectués sur les comptes de la veuve, soit respectivement 281 000 francs et 482 000 francs ; que la prévenue a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Denise E..., veuve X...

cause et les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale initialement saisi afin que la procédure y suive son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve