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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
dépenses relatives aux indemnités kilométriques n'auraient pas de caractère professionnel ; - l'administration ne rapporte pas non plus la preuve de l'appréhension effective de ces sommes par ses soins, alors
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
d'une durée de vingt heures ; que selon l'article L 6323-17 du même code, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200953
1 octobre 2020
L'arrêt en déduit qu'ayant omis de se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles et alors qu'une même partie ne peut
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
61372690cd58014677426923
18 janvier 2006
tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages de l'allocation
8ème chambre (J.U)
DTA_2214239_20231222
22 décembre 2023
Sur les conclusions de la requête n° 2303577 tendant à l'allocation d'une provision : 9.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712924
27 octobre 2008
sa rédaction alors en vigueur : L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs formes suivantes : (...) 5° Activités
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
que : « Demande de formation au titre du compte épargne formation.
61372335cd58014677406cf9
18 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société isolation thermique Bomba (ITB), dont le siège est ..., en cassation
comm
Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374
1 juillet 2020
N... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le recours formé contre le jugement par une partie ou par un tiers n'est recevable que si toutes
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, ()
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530382
29 mai 2019
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation
civ1
613721fdcd580146773f9499
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie suisse d'assurance La Neuchâteloise, dont le siège est ...
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
Selon l'article 2, point g de la même directive, celles-ci comprennent " le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01155
9 novembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2020), Mme [Z] a été engagée à compter du 29 octobre 2007 par la société L'Agence du bâtiment en qualité de conducteur de travaux. 2.
613722bccd58014677400cd5
9 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., née X..., demeurant 48, route de Château d'Olonne, 85100 Les
cr
éféré comporte un mandat d'arrêtc/Diakho N'Diaye
61372562cd5801467741d3ba
29 avril 1996
Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel
DCA_23PA01359_20250110
Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une
6137255ecd5801467741d1c9
10 février 1992
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361
15 mars 2017
[T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.
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