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831 322 résultats pour « allocation formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2102532_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions

Source officielle

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01355_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dépenses relatives aux indemnités kilométriques n'auraient pas de caractère professionnel ; - l'administration ne rapporte pas non plus la preuve de l'appréhension effective de ces sommes par ses soins, alors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

d'une durée de vingt heures ; que selon l'article L 6323-17 du même code, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200953

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'arrêt en déduit qu'ayant omis de se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles et alors qu'une même partie ne peut

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

61372690cd58014677426923

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages de l'allocation

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2214239_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les conclusions de la requête n° 2303577 tendant à l'allocation d'une provision : 9.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712924

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

sa rédaction alors en vigueur : L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut, notamment, prendre une ou plusieurs formes suivantes : (...) 5° Activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

que : « Demande de formation au titre du compte épargne formation.

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf9

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société isolation thermique Bomba (ITB), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

N... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le recours formé contre le jugement par une partie ou par un tiers n'est recevable que si toutes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, ()

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530382

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a refusé de leur accorder une allocation

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f9499

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie suisse d'assurance La Neuchâteloise, dont le siège est ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article 2, point g de la même directive, celles-ci comprennent " le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ou en combinant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01155

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2020), Mme [Z] a été engagée à compter du 29 octobre 2007 par la société L'Agence du bâtiment en qualité de conducteur de travaux. 2.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cd5

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., née X..., demeurant 48, route de Château d'Olonne, 85100 Les

Source officielle
CC

cr

éféré comporte un mandat d'arrêtc/Diakho N'Diaye

61372562cd5801467741d3ba

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01359_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1c9

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T] irrecevable en sa tierce opposition formée contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle