AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
rémunérations avant l'échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d'un montant payable sous forme d'avance dans les conditions
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5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dépenses relatives aux indemnités kilométriques n'auraient pas de caractère professionnel ; - l'administration ne rapporte pas non plus la preuve de l'appréhension effective de ces sommes par ses soins, alors
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