II.

Enfin, aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

III du code général des impôts.

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Enfin, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code disposent, respectivement, que : " I.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables () / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La taxe

II.

III au même code: " I.

III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe communale prévue par l'article 1560-1 du même Code exigible d'avance

Enfin l’article 324 Z de l’annexe III au même code dispose que : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

III.- La taxe est due : () / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA HLM UN TOIT POUR TOUS, dont le

II.

III au code général des impôts, M.

II.

1987 était bien la deuxième année de dépassement de cette limite ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner

2013 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, en application du 2nd alinéa de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir