SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES

électoraux. 3.

le protocole préélectoral et les élections qui ont eu lieu le 5 février 2014 dans le premier collège, et le 19 février 2014 dans le deuxième collège, d'avoir condamné le syndicat CGT à payer la somme

le tribunal se prononce sur la requête présentée au fond tendant à l'annulation de l'élection.

MARS 1981 A LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, AVAIENT ETE PROCLAMES LE MEME JOUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 67 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, QUE LE

Y..., candidat sur une autre liste à l'élection au conseil de prud'hommes de Marseille ; Attendu que, pour rejeter le recours relatif à l'éligibilité de M.

les articles 3, 4 et 5 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence

en date du 3 février 1986 répartissant, en application des dispositions du code du travail, le personnel de la société Compagnie générale des eaux dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler l'élection de M.

des conseillers municipaux dans la commune de Château-Thierry ; 2°) d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de l'élection des conseillers municipaux

Sur la forclusion de l'action en annulation des élections Si le SNS discute la réalité de la tenue des élections en avril 2022, il ressort des procès-verbaux des élections produits par la société ASTORIA

commune Savigny-sur-Orge (Essonne) pour la constitution du collège des grands électeurs en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, de déclarer le bulletin de la liste " Vivons Savigny Autrement

Y..., Z... et A... ont saisi le tribunal d'instance pour faire annuler ces élections ; Attendu que pour débouter le syndicat, Mme I..., MM.

de Servair 2, a constaté que le nombre de collèges s'élève à deux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement Servair 2, et en ce qu'il a dit

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

POUR L'ENSEMBLE DU COLLEGE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" CONSTITUANT ENSEMBLE UNE SEULE

Aux termes de l'article L. 2122-7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent

Il maintient sa demande d’inscription sur la liste électorale du collège des chefs d’exploitation et assimilés.

du second tour des élections du premier collège. 3.

de ce protocole et, en conséquence, à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement