COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02572 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHW4 Décision déférée à la Cour

cotisations variables, dont le siège social est à Paris (16e), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel

au droit des contrats ; qu'en tout état de cause, quelle que soit la juridiction de première instance qui ait statué sur ces pratiques restrictives de concurrence, toute autre cour d'appel que celle de

[U] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2020, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants

et restrictions à l'appel du prévenu doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; qu'il résulte de la déclaration d'appel faite le 25 janvier 1996 par Habib A... sur un imprimé portant

La société [1] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1990, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction au repos dominical, a rejeté les exceptions

SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Envea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-20.202 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel

réclamer que la validation de son titre de 1988 et non d'un droit de propriété qui serait né dès 1895, une telle demande devant être jugée irrecevable pour concerner un titre postérieur à 1955", la cour d'appel

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 Le ministre de l'économie et des finances, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-11.163 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noralsy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel

de libertés en date du 12 Mai 2026, Vu l'appel formé le 12 Mai 2026 par Monsieur [U] [Q] reçu au greffe de la cour le 15 Mai 2026, Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel

zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant un délai de deux années, que l'application de telles dispositions contractuelles ne conduit plus à une simple restriction

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