Codes de loi français

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.

Article 58

Les limites d'âge fixées par l'article 12 ci-dessus et plus élevées que celles prévues par les lois antérieures pour certaines catégories d'officiers versés dans le corps des officiers des services administratifs, d'après les dispositions du précédent

Article 155

Son statut sera fixé en application des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité

Article 259

-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi. - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 Art. 16

Article 1

Les pensions d'invalidité attribuées antérieurement au 1er janvier 1946, liquidées en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.

Article 25

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Sct. Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics , Art. 18-1 , Art. 18-2 , Art. 18-3 , Sct.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 1937 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 1937 Art. 3, art. annexe I, art. annexe II.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,

Article R7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre

Article 71

du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin Art. 18 -LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 29 juillet 1881 Art. 32, Art. 33, Art. 24 -Code pénal Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222

Article 62-22

Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :

Article 62-31

La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :

Article 197

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4

Article 244 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du

Article 6

Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l'éducation.

Article 4

Les dispositions du présent décret, qui ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, prendront effet à compter du 1er janvier 1981.

Article 1

Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.

Article D932-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27

Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels.