ne pouvaient davantage, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil, étendre son devoir d'assistance prévu par l'article 5 du contrat à une responsabilité dans la gestion du calendrier cultural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention

B... avait tenté, sans succès, de remettre le navire en service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, que dans ses conclusions

et 1153 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder au salarié une provision à valoir sur une indemnisation qui pourrait être octroyée par le juge du fond tant que ce juge n'est pas

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors que, de deuxième part, dans leurs conclusions d'appel, la société Jet tour et Mme Y... faisaient valoir qu'il résultait des constatations

, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas où le propriétaire d'un immeuble

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Michelle X..., demeurant ..., 2°/ la Mutuelle du Mans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DJ Communication, dont le siège est ..., 2°/ la

du Code civil, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe du contradictoire, l'article 16 modifié du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et les droits de la défense

du code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par des motifs inopérants pris de l'absence d'action judiciaire des maîtres de l'ouvrage et de leur passivité considérée comme la manifestation de ce qu'eux-mêmes

anciens du code civil, applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 17.

du Code civil.

du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.