CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de distance [article 1033-2° du Code de procédure civile]

1039 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se fondant sur le fait que les parties avaient occupé les lots qui leur étaient dévolus pour valider le partage, la cour d'appel aurait violé les

700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12

1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 janvier 2012 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 6 janvier 2012, dans une instance opposant la société Novafinance

1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL, TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT, OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR, D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART

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RELATIFS A LA NATIONALITE DE M X..., EN FAISANT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT INDIQUE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 18/10318 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCULR Ordonnance no 2018/M306 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Y...

X... aurait employé des salariés au nombre de deux, et chacun durant 24 mois, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L 133-4 et R 133-9-1 à R 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 1235 et 1376 du Code civil.

En application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, il y a donc lieu de s'en tenir aux prétentions soumise à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

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, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 25 juin 1991 par la Première chambre civile, sur le pourvoi n° 89-17.160 R (n° 1028 D), en ce qu'il a omis de mentionner les observations déposées au nom