Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

avec l’art. 14 CEDH. 4.1     L’obligation de respecter les droits fondamentaux résultant de la CEDH s’adresse à l’État (art. 1 CEDH).

  : 25/11/2019   »).

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle a été prise par une autorité incompétente, elle est insuffisamment motivée et méconnait l'article 8 de la CEDH

L'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code

l’article 6 de la Convention.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LE PHOTOGRAPHE LADISLAS DE X..., ANCIEN SALARIE DE LA SARL TELE 7 JOURS, DEVENUE

Italie [GC], n o   38433/09, § 82, CEDH   2012). 25.

Italie [GC], n o   38433/09, § 82, CEDH   2012). 24.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

  » relevant de l’empire de l’article 11 de la Convention, eu égard à son statut juridique, à la nature de ses activités lucratives ainsi qu’à ses prestations   sociales   ?

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 88, CEDH 2010, et Bouyid c.   Belgique [GC], n o 23380/09, § 86, CEDH 2015). 25.

Ukraine , n o 21722/11, § 137, 9 janvier 2013, Brumărescu c. Roumanie [GC], n o 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, et Guðmundur Andri Ástráðsson c.

    La Cour conclut dès lors à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 28.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

l'association le Cedis à payer aux époux [A] la somme de 1'300'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'association le Cedis de sa demande en paiement au titre de l'article

ordre de 1.500.000 euros au lieu de les conserver dans ses propres avoirs, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 11 du contrat cadre du 20 juin 2008, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction