122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près

Dans ses conclusions ensuite du 22 septembre 2022 la compagnie SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS demandent à la cour de : « Vu les articles 789 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 114-1

Par jugement du 22 mai 2002 le tribunal de commerce de Morlaix a : Dit prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances la demande formée le 30 octobre 1995 contre TNT alors que

La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.

[S] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

[P] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

Il ressort de l’article L 114-1 du code des assurances que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance et, quand elle pour cause

L 114-1 du code des assurances à vocation à s'appliquer et que le délai de prescription qu'il soit de deux ou de cinq ans a été interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

; AUX MOTIFS QUE : « le tribunal a rappelé le droit applicable en ces termes : en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la compagnie GAN incendie-accidents, qui est préalable : Vu l'article

de groupe, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995) a accueilli la demande reconventionnelle et rejeté, en conséquence, la demande principale

L. 114-1 du code des assurances au titre de la prescription d'assiette.

L. 114-1 du Code des assurances, leur action tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la compagnie d'assurance et de son agent général, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de

responsable des désordres survenus dans la propriété de son voisin, Gérard E... a, le 4 septembre 1986, assigné en garantie son assureur, le Groupe Drouot, qui lui a opposé la prescription prévue par l'article

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

Elles invoquent la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances qui a commencé à courir en janvier 2013 pour expirer en janvier 2015.

L.114-1 du Code des assurances ; que Madame [X] ne soutient pas que l'assureur n'aurait pas agi de bonne foi dans l'exécution de la police dommages-ouvrages dont la raison d'être